Mentions légales
& politique de confidentialité
MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (Code de commerce, Code monétaire et financier, Code des assurances, loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, loi n° 2024-449 dite SREN et Règlement général sur la protection des données), les utilisateurs du site www.henrion-cgpi.com sont informés des présentes mentions légales.
EDITEUR DU SITE
HEBERGEUR DU SITE
Hébergeur OVH SAS (OvhCloud)
Raison sociale OVH SAS, société par actions simplifiée
Adresse 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix
Partenaire impliqué dans le stockage des données (loi SREN du 21 mai 2024)
Le partenaire impliqué dans le stockage des données du service est : OVH
STATUTS REGLEMENTES ET AUTORITES DE TUTELLE
HD FINANCE est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 08 040 619, vérifiable sur www.orias.fr, au titre des activités suivantes :
Conseiller en investissements financiers (CIF)
Enregistré auprès de l'Association Nationale des Conseils Financiers — CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers. Activité contrôlable par l'AMF.
Niveau de conseil susceptible d'être fourni : non indépendant, au sens de l'article 325-5 du Règlement Général de l'AMF.
Autorité de tutelle : Autorité des Marchés Financiers (AMF), 17, place de la Bourse — 75082 Paris cedex 02 — www.amf-france.org
Intermédiaire en assurance (IAS)
Enregistré auprès de l'Association Nationale des Conseils Financiers — COURTAGE (ANACOFI-COURTAGE). Catégorie d'intermédiaire : courtier d'assurance (catégorie B : non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance). Niveau de conseil susceptible d'être fourni : 1.
Autorité de tutelle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — acpr.banque-france.fr
Agent immobilier — transactions sur immeubles et fonds de commerce
Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, exercée conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
Carte professionnelle de Transaction Immobilière n° 57012018000034025, sans détention de fonds, délivrée par la CCI de Moselle. Activité contrôlable par la DGCCRF.
Compétence juridique appropriée (CJA)
Conseil juridique et fiscal délivré à titre accessoire de l'activité principale. Diplôme Universitaire « Expert en Gestion de Patrimoine » de 3e cycle, délivré par l'AUREP.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIERE
HD FINANCE dispose d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d'une Garantie Financière conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
| Activité | Responsabilité civile professionnelle | Garantie financière |
|---|---|---|
| CIF | 2 500 000 € | — |
| IAS (assurance) | 8 000 000 € | 115 000 € |
| Immobilier | 2 000 000 € | 110 000 € |
REMUNERATION
Conseil en investissements financiers (CIF)
Dans le cadre d'un conseil non indépendant ou d'un acte d'intermédiation, le conseiller est rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés (commissions). Chaque mission et sa rémunération sont définies dans une lettre de mission signée, précédée d'un devis.
Intermédiation en assurance (IAS)
Rémunération par une fraction des frais d'entrée et de gestion prélevés par le promoteur du produit, à titre indicatif :
| Montant | Taux |
|---|---|
| De 0 à 50 000 € | 4,5 % |
| De 50 001 € à 75 000 € | 4 % |
| De 75 001 € à 100 000 € | 3,5 % |
| De 100 001 € à 150 000 € | 3 % |
| Au-delà de 150 000 € | 2,5 % |
Immobilier
Les honoraires sont fixés librement par le promoteur immobilier et plafonnés de 4 % à 10 % maximum.
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le conseiller (ou le service réclamation) peut être contacté :
- Par courrier : 32, rue de Verdun — 57160 Châtel-Saint-Germain
- Par téléphone/fax : 03 87 30 86 19
- Par courriel : contact@henrion-cgpi.com
Délais de traitement : accusé de réception sous dix jours ouvrables maximum, réponse sous deux mois maximum à compter de l'envoi de la réclamation.
Médiateurs compétents
Litige avec l'entreprise : Médiateur de l'ANACOFI — 92, rue d'Amsterdam, 75009 Paris.
Activité de CIF (consommateur) : Médiateur de l'AMF — Autorité des Marchés Financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 — www.amf-france.org
Activité d'assurance : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris cedex 09 — www.mediation-assurance.org
Activité immobilière : Médiation de la consommation — ANM Conso, 25, allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris — www.anm-conso.com
En cas d'échec de la médiation, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, logos, images, illustrations, photographies, charte graphique, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de HD FINANCE ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Les images, illustrations et photographies utilisées sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs ; les textes issus de tiers font l'objet d'une citation de leur source ou d'une autorisation de l'auteur.
Protection des données personnelles (RGPD)
Bases juridiques. Les données sont recueillies, selon les cas, sur le fondement du consentement, de la nécessité contractuelle, du respect d'une obligation légale et/ou de l'intérêt légitime.
Finalités. Gestion de la relation client et précontractuelle, exécution des missions de conseil et d'intermédiation, respect des obligations réglementaires (notamment LCB-FT et obligations AMF/ACPR), réponse aux demandes adressées via le site.
Caractère obligatoire. Certaines données sont nécessaires à la fourniture du service ou au respect d'obligations légales ; à défaut de communication, la mission peut ne pas pouvoir être réalisée.
Destinataires. Le cabinet, ses partenaires habilités (compagnies, sociétés de gestion, prestataires techniques) et, le cas échéant, les autorités dans le cadre d'obligations légales.
Durée de conservation. Pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis selon les durées légales applicables (notamment 5 ans après la fin de la relation au titre de la LCB-FT).
Vos droits. Droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, à la limitation et à la portabilité de vos données, exerçables aux coordonnées ci-dessus. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Transfert hors UE. Aucun transfert de données vers un État hors Union européenne n'est réalisé, sauf garanties appropriées conformes au RGPD.Cookies
Le site est susceptible d'utiliser des cookies (mesure d'audience, fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux, publicité le cas échéant). Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment via le bandeau de gestion des cookies. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas de consentement.
PRESENTATION DU SITE
Le présent site est édité par HD Henrion, il est la propriété de la société HD Finance.
SARL HD FINANCE au capital de 65 000€ - RCS METZ 501 704 977 – Code APE N°6622Z- ORIAS N° 0804619 www.orias.fr – TVA Intracommunautaire N°FR 87 501 704 977 – Siret N° 501 704 977- Carte T N° 921 enregistrée à la préfecture de Metz sans détention de fonds - Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L.350 et L.530.2 du code des assurances N° GFIIP 0066 et N° RCPIP 0066, CGPA 125 rue de la faisanderie 75 773 Paris Cedex 16. En tant que conseiller en investissements financiers, la société HD FINANCE est enregistré auprès de l’ANACOFI CIF sous le N°E001823, Association agrée auprès de l’AMF. En tant que courtier en assurances auprès de l'ANACOFI-COURTAGE , ces activités sont contrôlables par l’ACPR.
Créatrices : VTB & Graphisme et Conception
Responsable de la publication : Didier HENRION - d.henrion@henrion-cgpi.com
Webmaster : Christelle Bestieu - Graphisme & Conception
Le présent site comporte un certain nombre d'informations promotionnelles.
Le site web est hébergé par la société HD Henrion sur ses matériels. L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, HD Henrion pourra interrompre le site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire, et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l'éditeur.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que se soit, sans l'autorisation expresse et écrite de l'éditeur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont HD Finance est productrice.
La marque HD Finance ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'éditeur est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite.
Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place d'hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur.
HD Finance met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi dite Informatique et Libertés), les utilisateurs disposent d'un droit d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de retrait (art. 26 de la loi) de toutes les données à caractère personnel qui ont été portées à la connaissance de HD Finance lors de l'utilisation de son site Internet. De même, les utilisateurs disposent du droit de s'opposer à la cession des données. L'exercice des droits décrits ci-dessus est possible en envoyant un courriel à : contact@henrion-cgpi.com